Conditions Générales d'Utilisation du Registre du Label Bas Carbone
1. Dispositions Générales
1.1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Registre du Label Bas Carbone (ci-après "le Registre"). Ce Registre permet la gestion des projets labellisés, incluant leur labellisation, le suivi, la vérification des réductions d'émissions, et la reconnaissance des résultats.
1.2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Registre impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur. En accédant au Registre, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter.
2. Accès au Registre
2.1. Eligibilité
L'accès au Registre est strictement réservé aux porteurs de projets, mandataires, instructeurs en DREAL, auditeurs, et financeurs inscrits et autorisés par l'administration du Label Bas Carbone.
2.2. Compte Utilisateur
Chaque utilisateur doit créer un compte personnel, sécurisé par un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il est recommandé à l’utilisateur de ne jamais révéler ses données de connexion à un tiers.
La création de compte est strictement réservée aux personnes majeurs (âgées de 18 ans révolus).
2.3. Suspension et Restriction d'Accès
L'administration du Registre se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès au Registre en cas de non-respect des présentes CGU ou pour des raisons de sécurité.
2.4. Base Juridique
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le ministère de la transition énergétique (article 6.1.e) du RGPD).
3. Utilisation du Registre
3.1. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Registre de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, et à fournir des informations exactes et complètes. Il est interdit d'utiliser le Registre à des fins illicites ou contraires à l'éthique.
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne jamais fournir d’information, fichiers, pièces jointes ou commentaires susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, notamment en matière de protection des données et de propriété intellectuelle, ou constitutif d’une infraction pénale.
Enfin, il est strictement interdit d’entraver ou de perturber, par quelques procédés que ce soient, le fonctionnement du Registre.
3.2. Données Saisies
Les informations saisies dans le Registre doivent être vérifiées et validées par l'utilisateur avant soumission. L’administration n'est pas responsable des erreurs ou omissions dans les données fournies.
3.3. Confidentialité
Les utilisateurs doivent respecter la confidentialité des informations contenues dans le Registre, notamment les données relatives aux projets et aux réductions d'émissions.
4. Limitation de Responsabilité
4.1. Qualité du Service
Le Registre est fourni "en l'état". L'administration ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
4.2 Disponibilité du service
L’administration s’engage à mettre en œuvre toute mesure utile pour assurer aux utilisateurs une accessibilité de l’application à tout moment.
Elle ne saurait toutefois être tenue pour responsable des discontinuités, des éventuelles difficultés de fonctionnement ou de l’indisponibilité temporaire de l’application.
Enfin, elle se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès à l’application sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou lorsqu’elle le juge absolument nécessaire, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
4.3 Dommages
L'administration du Registre ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Registre.
L’administration du Registre ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
5. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'administration du Registre. Les utilisateurs seront informés des modifications dans les meilleurs délais via le site du Registre. L'utilisation continue du Registre après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la législation française.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, toute contestation à la validité, à l'interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU devra être portée devant les tribunaux français compétents.
7. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Registre, vous pouvez contacter l'administration du Label Bas Carbone via le formulaire de contact disponible sur le site du Registre.
8. Reconnaissance et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation au moment de sa connexion au site et déclare expressément les accepter sans réserve.
9. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis, pour les adapter aux évolutions du site, de son exploitation, à l’évolution de la législation, ou à d’autres motifs jugés nécessaires. Les modifications s’imposent à l’utilisateur, qui doit se référer régulièrement à cette rubrique.